J.O. Numéro 194 du 23 Août 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds


NOR : MESH0121981S



Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 février 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au groupement d'intérêt économique d'imagerie médicale en cours de constitution entre, d'une part, le centre hospitalier intercommunal d'Eaubonne-Montmorency, représenté par M. Forcioli, directeur, et, d'autre part, la société civile de moyens IRM du Val-d'Oise Sud, représentée par M. le docteur N'guyen, représentant, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1,5 tesla, dans les locaux du centre hospitalier intercommunal d'Eaubonne-Montmorency, 1, rue Jean-Moulin, à Montmorency (Val-d'Oise). En conséquence de quoi, les demandes initiales concurrentes déposées, d'une part, par le CHI d'Eaubonne-Montmorency et, d'autre part, par la société civile de moyens IRM du Val-d'Oise Sud sont rejetées.